Conditions générales de vente de la société TKZINC
Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société TKZINC, dont le siège social est situé 2 rue de l'Étang, 17890 Chaillevette, représentée par Théo Kozaczka, immatriculée sous le numéro SIRET 985 383 082 00015, code APE 43.91B.
La société TKZINC exerce une activité de couverture et de zinguerie ainsi que la vente et la réparation des produits et matériaux liés aux activités précitées et toutes activités se rapportant à tous les travaux de second œuvre dans le bâtiment.
Toute prestation accomplie par la société TKZINC implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande signée par le client constitue un engagement ferme et définitif sous réserve de son acceptation par le vendeur et de l'encaissement du montant de l'acompte, à moins que le client ne dispose d'un droit de rétractation.
Le devis remis au client ne vaut pas commande et est valable 1 mois, à l'expiration duquel, à défaut d'acceptation écrite par le vendeur, il sera caduc.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l'acceptation écrite du vendeur.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société TKZINC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TKZINC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue soit par virement, soit par chèque.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devra être payé à réception du chantier.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société TKZINC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal (taux en vigueur au jour de la livraison, révisé tous les 6 mois, conformément à l'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC restant dû et court à compter de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus, toute somme non payée à échéance (y compris l'acompte) produit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-6 I al. 12 et D441-5 du Code de commerce).
En cas de non-observation des conditions de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après mise en demeure.
En fin d'intervention, un procès-verbal de réception sera effectué avec le client. Il devra être signé par le client, qui précisera s'il y a des réserves. En l'absence de signature, aucune garantie ne pourra être mobilisée.
La garantie démarre dès la signature du bon de réception des travaux, sous réserve du règlement complet des factures.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société TKZINC.
La société TKZINC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la société TKZINC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les délais sont donnés à titre purement indicatif et n'engagent pas la société. Tout retard ne peut constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à dommages et intérêts, sauf stipulation contraire au devis.
La société est dégagée de tout engagement de délai dans les cas suivants :
La responsabilité de la société TKZINC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
La société TKZINC est titulaire d'un contrat d'assurance auprès de la société AXA Assurance, conforme à l'article L241-1 du Code des assurances et aux règles de l'assurance dite de capitalisation pour la garantie obligatoire. Ce contrat couvre :
Les articles fournis et posés sont couverts par les garanties du fabricant, sauf spécifications particulières.
La garantie ne couvre pas :
Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 5 jours après la fin des travaux. Tout problème invoqué sur une partie du travail réalisé n'autorise pas le client à suspendre le paiement du travail achevé.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse : tkzinccouverture17@gmail.com
Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de la société TKZINC. Leur communication à d'autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.
Ils doivent être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande.
La société TKZINC s'engage à respecter la confidentialité des données, informations ou documents fournis par le client. En contrepartie, le client s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le contrat.
Le prestataire n'est pas responsable d'une divulgation si les éléments étaient dans le domaine public, s'il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes, ni d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maître d'ouvrage consommateur personne physique peut, après échec de cette procédure, recourir à la médiation de la consommation.
En cas de litige avec un maître d'ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d'exécution des travaux ou du domicile du maître d'ouvrage.
En cas de litige avec un maître d'ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Saintes.
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026